TEXTES REGLEMENTAIRES

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans :

-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;

-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

Les prestataires de bilan de compétences devront conserver pendant trois ans le document de synthèse rédigé à l'issue du bilan et l'"accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation"  
Conservation des documents issus de la réalisation de bilans de compétences Publié le 05/01/2024 Mise à jour le 05/01/2024 : le décret porte à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Initié par la volonté des partenaires sociaux, au travers d’un accord national interprofessionnel de 1991,  le bilan de compétences a été introduit par une loi[1] de la même année. Il comporte plusieurs objectifs qui ont été redéfinis la loi « Avenir professionnel »[2] . Il permet à ses bénéficiaires, d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Quels sont les bénéficiaires d’un bilan de compétences ?

Tous les travailleurs peuvent profiter d’un bilan de compétences :

  • les salariés du secteur privé;
  • les agents du secteur public (fonctionnaires , contractuels);
  • les demandeurs d’emploi;
  • les indépendants[3] .

Qui sont les organismes proposant des bilans de compétences ?

La loi Avenir professionnel rappelle que les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Fort heureusement, car l’accompagnement nécessite de réelles compétences dans ce domaine et des qualités humaines importantes. Par conséquent, ce bilan est assuré par des organismes prestataires de bilans de compétences[5].

Un organisme de formation classique peut être prestataire de bilans de compétences s’il dispose d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation des bilans.

 

 

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