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1] Loi du 31 décembre 1991 relative au bilan de compétences; arrêté du 27 octobre 1992.
[2] Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 4 ; Article L6313-10 code du travail.
[3] Le droit au CPF leur est reconnu depuis le 1er janvier 2018. Il faut se rapprocher de l’organisme compétent en termes de formation et de financements tels que : le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux; le Fonds d’assurance formation de la profession médicale; l’ Association de gestion de financement de la formation des chefs d’entreprises.
[4] Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2 , Article R6313-4 code du travail.
[5] Pour rappel : A partir de janvier 2021, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics ou mutualisés.
[6] Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2.
[7] Pour les demandeurs d’emploi et pour les fonctionnaires il faut respectivement contacter: France Travail, la DRH de son administration.
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