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Déontologie et confidentialité
Seul le bénéficiaire du bilan est destinataire des résultats. De plus, le prestataire ne peut demander aux bénéficiaires du bilan que « des informations présentant un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi ». Enfin, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire
Non conservation des données personnelles
Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
Quel est le cadre de la contractualisation avec le prestataire du bilan de compétences ?
Pour le bilan financé dans le cadre du CPF : il faut accepter les conditions générales de la Caisse des dépôts et consignations. En revanche, pour celui nécessitant la mobilisation du plan de développement des compétences ou du congé de reclassement, il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et le prestataire.
La convention[6] comporte les mentions suivantes :
1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
2° Le prix et les modalités de règlement.
Pour faire connaître son acceptation, le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention. Et, l’absence de réponse, au terme de ce délai, vaut refus de conclure la convention.
Comment est il financé ?
Le coût moyen d’un bilan est d’environ 2000 euros et il peut être financé par le CPF, pour les actifs (dont salariés et indépendants) ayant ouvert des droits[7].
Pour les salariés, la prise en charge peut se faire dans le cadre du plan de développement des compétences.
Pour conclure
Il faut reconnaître qu’un bilan de compétences bien réalisé est une étape clé dans une carrière. En effet, il facilite l’identification de ses points forts, sa motivation et ses priorités dans le monde du travail. De plus, il participe à la construction d’un projet professionnel.
C’est un outil pour engager une formation et (ou) changer de cap professionnel. Par ailleurs, ce dispositif est très intéressant car il offre un temps de réflexion sur son projet professionnel futur.
Le bilan présente également de nombreux atouts pour les entreprises qui pourront davantage identifier les souhaits d’évolution de leurs collaborateurs. C’est aussi un bon support pour piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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