REGLEMENT INTERIEUR

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bernadette Clavel :

• bilans de compétences,
• accompagnements professionnels,
• actions de formation.
• Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et facturation
Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros, non soumis à TVA (art. 293 B du CGI).
Les prix applicables sont ceux communiqués au moment de la signature de la convention, du contrat ou du devis.

Bernadette Clavel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà engagées.

3. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire,
• ou par chèque.

Sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le contrat, le paiement intervient à 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

4. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux articles L.441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce :

• pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal,
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Conditions d’annulation, de report et d’abandon
5.1 Annulation ou report par le client
Toute demande doit être formulée par écrit (email).

• Annulation ou report ≥ 10 jours ouvrables avant la séance : sans frais.
• Annulation < 10 jours ouvrables : 50 % du montant de la séance est dû.
• Annulation le jour même ou absence non justifiée : 100 % dû.
• Des exceptions sont possibles en cas de force majeure justifiée (certificat médical, hospitalisation, décès d’un proche…).

5.2 Abandon en cours de prestation
En cas d’abandon, les séances réalisées restent dues.
Un échange est proposé afin d’identifier les causes et d’améliorer la qualité des prestations.

6. Annulation par Bernadette Clavel
En cas d’empêchement majeur (force majeure, maladie, impossibilité d’accès aux locaux loués), la prestation pourra être :

• reportée,
• ou remboursée si aucun report n’est possible.
• Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

7. Responsabilité
La responsabilité de Bernadette Clavel ne peut être engagée en cas de :

• force majeure,
• indisponibilité des locaux loués,
• défaillance d’un tiers (hébergeur, plateforme, structure d’accueil).

8. Propriété intellectuelle
Les supports remis (documents, outils, synthèses, contenus pédagogiques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Confidentialité
Bernadette Clavel est tenue au secret professionnel.
Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.

10. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des prestations.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email.

11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée :

• par email,
• via le formulaire en ligne,
• ou par courrier.

Une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours.

12. Tribunal compétent
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Lyon.
Le droit français s’applique.