Bernadette CLAVEL Compétences Carrière

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Pour des précisions sur le financement de votre action à venir .....

Les dispositifs pour financer la formation professionnelle sont nombreux. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, en reconversion, ou formateur, il est difficile de s’y retrouver.

Un des enjeux fixés par le gouvernement est de permettre à chaque actif de pouvoir se former tout au long de sa carrière, quelle que soit sa situation, pour se maintenir à son poste ou évoluer vers d’autres métiers.

travailleur indépendant

Financer la formation des travailleurs indépendants

 

Les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation. Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur.

Travailleur non salarié et profession libérale : si le travailleur indépendant est à jour dans ses cotisations CPF auprès du FAF dépendant de la nature de leur activité, son compte sera crédité à hauteur de 500 euros par an.

 

CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Utilisable par toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent également mobiliser leur CPF.

Le compte dépend du statut du travailleur :

Salarié de droit privé : chaque année, le compte sera alimenté de 500 euros pour les salariés ayant réalisé une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Les salariés à temps partiel bénéficient également d’un crédit de 500 euros si le temps travaillé correspond au moins à 50 % du temps complet. Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. Le maximum du compte est fixé à 5 000 euros.

Salarié non ou peu qualifié : le CPF sera alimenté de 800 euros par an, avec un plafond fixe à 8 000 euros.

Personne en recherche d’emploi : Les périodes de chômage ne donnent pas lieu à un crédit sur le CPF, cependant le demandeur d’emploi peut mobiliser le droits acquis.

Salarié en situation d’handicap : le travailleur accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) bénéficie d’un crédit de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros.

transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle (CTP)

Permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est un vrai soutien pour celles et ceux qui veulent réaliser une reconversion professionnelle.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les suivants :

Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.

Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernière années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.

Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.

Les démarches sont les suivantes : le futur stagiaire doit définir le projet, de préférence avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit adresser une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur qui doit être adressée au plus tard 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et 120 jours pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois. L’employeur possède un délai d’un mois pour donner une réponse, l’absence de réponse vaut acceptation. Dès la validation de l’employeur, le stagiaire doit envoyer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit statuer sur la demande (qui n’est pas automatique !).

Les frais qui peuvent être pris en charge sont les suivants :

  • Les frais pédagogiques.
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
  • La rémunération si tout ou partie de la formation est réalisée durant le temps de travail.

La rémunération sera versée au stagiaire directement par le CPIR, pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs. Les entreprises de plus de 50 salariés versent quant à elles la rémunération et sera remboursée par la CPIR

plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences

 Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.

L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie).

L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distingue de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.

Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fondctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération

Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.

Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A).

Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2021), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.

Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.

Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise